Le statut du député
Un député représente la nation et vote la loi. Son statut lui donne des protections et lui impose des obligations, pensées pour garantir son indépendance — pas comme un privilège, mais comme une condition du mandat.
L'immunité parlementaire
L'irresponsabilité
Un député ne peut pas être poursuivi pour les opinions ou votes qu'il exprime dans l'exercice de ses fonctions — interventions en séance, votes, propositions, amendements, rapports. Cette protection est permanente et absolue : elle survit même à la fin du mandat. Elle ne couvre pas les règles de discipline interne aux séances.
L'inviolabilité
Depuis la réforme de 1995, un député peut être mis en examen, mais ne peut être arrêté ni faire l'objet d'une mesure privative de liberté sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée — sauf crime ou délit flagrant, ou condamnation définitive. Cette protection ne dure que le temps du mandat.
Les incompatibilités
- Un député ne peut pas cumuler son mandat avec un siège de sénateur, de député européen, ou une fonction exécutive locale (maire, président de conseil régional ou départemental).
- Le mandat est incompatible avec la plupart des fonctions de la fonction publique et des missions gouvernementales de plus de six mois.
- Un député ne peut pas diriger une entreprise recevant des subventions publiques, ni représenter des intérêts privés contre l'État.
En cas de manquement, le Conseil constitutionnel peut prononcer une démission d'office, assortie d'une inéligibilité.
SourceLes obligations de transparence
Dans les deux mois suivant son entrée en fonction, un député doit déposer une déclaration de patrimoine complète auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), renouvelée six à sept mois avant la fin du mandat. Il doit aussi déclarer ses activités professionnelles et ses intérêts, ainsi que ceux de son conjoint. Ne pas s'y conformer expose à une amende, une peine de prison, et une démission d'office.
Ces déclarations, quand elles sont publiées, sont ce que ce site cite sur chaque profil d'élu.
SourceLes organismes extra-parlementaires
Un député (ou un sénateur) peut aussi siéger dans des organismes extérieurs au Parlement — des instances de gouvernance où le législateur est représenté par la loi. Depuis une réforme de juillet 2017 puis une loi de 2018, la répartition des sièges se fait sur proposition des groupes politiques, en fonction de leur poids à l'Assemblée, plutôt que par désignation discrétionnaire.
Ce site ne liste pas encore les appartenances individuelles à ces organismes — une évolution possible du suivi des mandats.
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